Conditions générales de prestation de services
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes conditions générales de prestation de
services à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite
figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir
sur les présentes conditions générales de prestation de services.
L’exécution de toute prestation par le Prestataire (ci-après Carole Jouron EI)
implique de la part du Client l’acceptation des présentes
conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions
générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable à Carole Jouron EI, quel que soit
le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Carole Jouron EI ne se prévale pas à un moment de l’une
quelconque des présentes conditions générales de prestation de
services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS
Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis
gratuit, établi par Carole Jouron EI, sur la base des documents à
traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par Carole Jouron EI au Client, par courrier postal, fax
ou courrier électronique, précise notamment :
- Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
- La langue de traduction ;
- Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction.
Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au
temps passé, soit encore sur la base du tarif de Carole Jouron EI en
vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source
(c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au
mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit)
d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft
(ou tout autre outil convenu d’un commun accord), à la ligne ou à
la page ; - Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
- Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page
spécifique du document livré ; - Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de
l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute
autre demande sortant des prestations habituelles fournies par
Carole Jouron EI.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client
doit retourner à Carole Jouron EI le devis sans aucune modification,
soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « Bon
pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal,
soit par courrier électronique avec l’expression de son
consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier
électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis,
Carole Jouron EI se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies
ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un
délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce
dernier est réputé caduc.
Carole Jouron EI se réserve la possibilité, après en avoir informé le
Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas
respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de
commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le
Client postérieurement à l’établissement du devis par Carole
Jouron EI. Dans ce cas, Carole Jouron EI se réserve le droit d’ajuster
le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter
constaté ou demandé ; - L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû
être effectué sur simple communication du nombre de mots
approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de
livraison et/ou de facturation, Carole Jouron EI se réserve le droit de
ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la
réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers
exprès, etc.) sont à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs
dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la
ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de Carole
Jouron EI, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet.
Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne
sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des
prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au
Client par Carole Jouron EI, les commandes sont passées par simple
échange de courriers électroniques et les prestations de traduction
sont facturées conformément au tarif de base habituellement
appliqué par Carole Jouron EI ou à tout autre tarif convenu entre ce
dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques.
Toute validation par le Client du délai communiqué par Carole
Jouron EI vaut commande.
3. PREUVE
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le
Client admet de considérer comme équivalent à l’original et
comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et
le support informatique.
4. ACOMPTE
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros
peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est
précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations
ne commence qu’après encaissement de l’acompte.
5. DÉLAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par Carole Jouron EI de l’intégralité des
documents objet de la prestation de traduction, le délai de
livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est
applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon
les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de
3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé
ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision
en fonction de la charge de travail de Carole Jouron EI.
6. OBLIGATIONS DE CAROLE JOURON EI
Carole Jouron EI s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande
fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de
la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer
dans la traduction les éléments d’information fournis par le
Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Carole
Jouron EI décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou
d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la
cohérence technique du texte final relevant de la seule
responsabilité du Client.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Carole Jouron EI
l’intégralité des textes à traduire et toute information
technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la
terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à
son obligation d’informer Carole Jouron EI, celui-ci ne peut être
tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un
dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de
la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par
écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la
prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme
ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être
admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de
la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou
courrier électronique.
8. CONFIDENTIALITÉ
Carole Jouron EI s’engage à respecter la confidentialité des informations
portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation
de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple
demande écrite.
La responsabilité de Carole Jouron EI ne peut être engagée en raison
d’une interception ou d’un détournement des informations lors du
transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il
appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la
commande, Carole Jouron EI des moyens de transfert qu’il souhaite voir
mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute
information à caractère sensible.
9. FORMAT
La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur
demande, elle peut être livrée par fax ou en tirage papier adressé
par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit
être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet
d’une facturation supplémentaire.
10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Carole Jouron EI se limite uniquement au montant de
la facture concernée.
En aucun cas, Carole Jouron EI ne saurait être tenu responsable des
réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à
titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe,
entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la
responsabilité de Carole Jouron EI ne saurait être engagée du fait de
dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du
fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force
majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.
11. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Carole Jouron EI
se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le
Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, Carole Jouron EI
doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait
l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif
horaire en vigueur.
12. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures
s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30
(trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de
l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires
donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le
devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement
complet.
Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels,
qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont
interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client
est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit
nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de
commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au
montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction à Carole Jouron EI, le Client
doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur
du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite
préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur
du document.
À défaut, Carole Jouron EI ne peut en aucune façon être tenu
responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client
venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre
droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas
échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les
conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par Carole
Jouron EI constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont
codétenus par l’auteur du document original et Carole Jouron EI. En
conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou
artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son
œuvre, Carole Jouron EI se réserve le droit d’exiger que son nom
soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa
prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la
propriété intellectuelle.
14. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle
qu’en soit la cause, signifiée par écrit à Carole Jouron EI, le
travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 %
(cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de
50 % (cinquante pour cent).
15. RÈGLEMENT AMIABLE
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit
et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de
conciliation.
Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties
s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la
SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie.
Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette
conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à
faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent
par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui
suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée
en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin
de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement
amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une
indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.
16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et
doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de
règlement amiable conformément à l’article 15 ci-dessus, les
parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux
français pour régler tout litige portant sur la prestation de
service et les présentes conditions générales.